La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ou loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (loi NOME), publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010 a pour objectif de créer les conditions d’un développement de la concurrence sur le marché de la consommation finale d’électricité. Elle prévoit notamment l’accès à la production nucléaire pour tous les fournisseurs d’énergie.
Cette loi prévoit la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité aux moyennes et grosses entreprises (tarifs jaunes et verts) au 31 décembre 2015.