Tarifs réglementés de vente

Fin des tarifs vert et jaune de EDF (tarifs réglementés) en 2015

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ou loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (loi NOME), publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010 a pour objectif de créer les conditions d’un développement de la concurrence sur le marché de la consommation finale d’électricité. Elle prévoit notamment l’accès à la production […]