Articles du tag : factures confidentielles
Fin des tarifs vert et jaune de EDF (tarifs réglementés) en 2015
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ou loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité (loi NOME), publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010 a pour objectif de créer les conditions d’un développement de la concurrence sur le marché de la consommation finale d’électricité. Elle prévoit notamment l’accès à la production […]
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